Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 184.1(2)(d)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le montant visé à la division (A) excède le total visé à la division (B), cet excédent :
    Texte intégral

    si le montant visé à la division (A) excède le total visé à la division (B), cet excédent :

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    si le montant visé à la division (A) excède le total visé à la division (B), cet excédent :