Versions de art. 184.1(2)(d)(i)(A)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente : si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme dedu 7taux %fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 7le %,taux fixé au paragraphe 165(1), B le total des paiements contractuels (sauf ceux qui se ne rapportent pas à l’activité de construction),

Texte intégral

le montant obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente : si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme du taux fixé au paragraphe 165(1) et du taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, le taux fixé au paragraphe 165(1), B le total des paiements contractuels (sauf ceux qui se ne rapportent pas à l’activité de construction),
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

le montant obtenu par la formule suivante : A × B où : A représente : si la fourniture qui est réputée par le sous-alinéa a)(i) être effectuée par la caution est effectuée dans une province participante, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 7 %, B le total des paiements contractuels (sauf ceux qui se ne rapportent pas à l’activité de construction),