Versions de art. 185(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où l’inscrit est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), le bien ou le service est réputé, malgré leles ~~paragraphe~~paragraphes ~~141.01(2),~~141.01(2) et 141.02(6), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour ~~consommation,~~être ~~utilisation~~consommé, utilisé ou ~~fourniture~~fourni dans le cadre de ces activités commerciales, sauf dans la mesure où il a été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour ~~consommation,~~être ~~utilisation~~consommé, utilisé ou ~~fourniture~~fourni dans le cadre des activités de l’inscrit qui sont liées :

Texte intégral

dans le cas où l’inscrit est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), le bien ou le service est réputé, malgré les paragraphes 141.01(2) et 141.02(6), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ces activités commerciales, sauf dans la mesure où il a été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre des activités de l’inscrit qui sont liées :
du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

dans le cas où l’inscrit est une institution financière par l’effet de l’alinéa 149(1)c), le bien ou le service est réputé, malgré le paragraphe 141.01(2), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces activités commerciales, sauf dans la mesure où il a été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre des activités de l’inscrit qui sont liées :