Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 185(1)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent;
    Texte intégral

    soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    soit à l’octroi d’une avance ou de crédit ou à un prêt d’argent;