Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 185(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, le bien ou le service est réputé, malgré leles paragrapheparagraphes 141.01(2),141.01(2) et 141.02(6), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation,être utilisationconsommé, utilisé ou fourniturefourni dans le cadre de ces activités commerciales.
    Texte intégral

    dans les autres cas, le bien ou le service est réputé, malgré les paragraphes 141.01(2) et 141.02(6), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour être consommé, utilisé ou fourni dans le cadre de ces activités commerciales.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    dans les autres cas, le bien ou le service est réputé, malgré le paragraphe 141.01(2), avoir été ainsi acquis, importé ou transféré dans la province pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre de ces activités commerciales.