Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 186(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne morale mère esta unacquis, inscritimporté quiou résidetransféré audans Canada;la province participante le bien ou le service donné afin :
    Texte intégral

    la personne mère a acquis, importé ou transféré dans la province participante le bien ou le service donné afin :

  2. du 2003-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    la personne morale mère est un inscrit qui réside au Canada;