Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 188.1(1), définition « fourniture reli e aux appareils de jeu », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    aux termes de la convention portant sur la fourniture, la totalité ou une partie de la contrepartie de la fourniture représente un pourcentage du produit que l’émetteur tire de ces jeux. (specified gaming machine supply)