Versions de art. 191(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source

le constructeur, la personne ou letout particulier ~~locataire~~qui dea conclu avec celle-ci un bail, une licence ou ~~titulaire~~un ~~d’un~~accord ~~permis~~semblable devisant ~~celle-ci~~l’immeuble est le premier à occuper l’immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,

Texte intégral

le constructeur, la personne ou tout particulier qui a conclu avec celle-ci un bail, une licence ou un accord semblable visant l’immeuble est le premier à occuper l’immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,
du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

le constructeur, la personne ou le particulier locataire de celle-ci ou titulaire d’un permis de celle-ci est le premier à occuper l’immeuble à titre résidentiel après que les travaux sont achevés en grande partie,