Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191(4)(b)(i.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’adjonction aux termes d’une convention prévoyant :
    Texte intégral

    transfère à une personne la possession ou l’utilisation d’une habitation de l’adjonction aux termes d’une convention prévoyant :

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    transfère à une personne la possession d’une habitation de l’adjonction aux termes d’une convention prévoyant :