Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191(4.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La mention, au présent article, d’un bail relatif à un fonds vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.
    Texte intégral

    La mention, au présent article, d’un bail relatif à un fonds vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    La mention, au présent article, d’un bail relatif à un fonds vaut mention d’un bail, d’une licence ou d’un accord semblable.