Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191(7)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-06-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dont l’éloignement d’une collectivité est tel qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le particulier y établisse et y tienne un établissement domestique autonome,
    Texte intégral

    dont l’éloignement d’une collectivité est tel qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le particulier y établisse et y tienne un établissement domestique autonome,

  2. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    dont l’éloignement d’une collectivité est tel qu’il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce que le particulier y établisse et y tienne un établissement domestique autonome,