Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191.1(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement :
    Texte intégral

    la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement :

  2. du 2008-06-18 au 2014-12-16 Voir Source
    aula possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation sontest destinéesdestinée à être fourniestransférée àafin que l’un ou plusieurs des groupes suivantsci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement :
    Texte intégral

    la possession ou l’utilisation d’au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation est destinée à être transférée afin que l’un ou plusieurs des groupes ci-après puissent occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement :

  3. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    au moins 10 % des habitations de l’immeuble d’habitation sont destinées à être fournies à l’un ou plusieurs des groupes suivants :