Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 191.1(2)(b)(vi)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les personnes dont le droit d’occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,
    Texte intégral

    les personnes dont le droit d’occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,

  2. du 2008-06-18 au 2014-12-16 Voir Source
    les personnes dont l’admissibilitéle droit d’occuper les habitations à titre d’occupantsrésidentiel desou habitationsd’hébergement ou le droit à une réduction dedes loyerpaiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,
    Texte intégral

    les personnes dont le droit d’occuper les habitations à titre résidentiel ou d’hébergement ou le droit à une réduction des paiements relatifs à cette occupation dépend des ressources ou du revenu,

  3. du 2003-01-01 au 2008-06-18 Voir Source

    les personnes dont l’admissibilité à titre d’occupants des habitations ou le droit à une réduction de loyer dépend des ressources ou du revenu,