Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 193(2.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment;
    Texte intégral

    la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment;

  2. du 2006-06-22 au 2007-06-22 Voir Source

    la teneur en taxe de l’immeuble à ce moment;