Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 2(1), définition « accord international d sign »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    accord international désigné
    Texte intégral

    accord international désigné

  2. du 2011-06-26 au 2016-07-01 Voir Source
    accord international désigné La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives.
    Texte intégral

    accord international désigné

  3. du 2007-06-22 au 2011-06-26 Voir Source

    accord international désigné La Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, conclue à Strasbourg le 25 janvier 1988, et ses modifications successives.