Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « cigarettes non cibl es »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cigarettes non ciblées[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 413]
    Texte intégral

    cigarettes non ciblées[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 413]

  2. du 2003-01-01 au 2016-07-01 Voir Source

    cigarettes non ciblées[Abrogée, 2002, ch. 22, art. 413]