Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 2(1), définition « commissaire »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada. (Commissioner)

  2. du 2005-12-12 au 2016-07-01 Voir Source
    commissaire Le commissaire des douanes et du revenurevenu, nommé en vertuapplication de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada.
    Texte intégral

    commissaire Le commissaire du revenu, nommé en application de l’article 25 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    commissaire Le commissaire des douanes et du revenu nommé en vertu de l’article 25 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada.