Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 200(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aux voitures de tourisme et aéronefs de l’inscrit qui est un particulier ou une société de personnes.
    Texte intégral

    aux voitures de tourisme et aéronefs de l’inscrit qui est un particulier ou une société de personnes.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    aux voitures de tourisme et aéronefs de l’inscrit qui est un particulier ou une société de personnes.