Versions de art. 201(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit ci-après au moment donné pour une contrepartie égale au montant qui ~~serait~~serait, ~~réputé~~selon ~~par~~celui ~~les~~des alinéas 13(7)g) ouà h)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui est applicable relativement à la voiture, réputé être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’alinéa en cause s’applique s’il n’était pas tenu compte de l’élément B dedes ~~la formule~~formules figurant à l’alinéa 7307(1)b) et au paragraphe 7307(1.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.

Texte intégral

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit ci-après au moment donné pour une contrepartie égale au montant qui serait, selon celui des alinéas 13(7)g) à i) de la Loi de l’impôt sur le revenu qui est applicable relativement à la voiture, réputé être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’alinéa en cause s’applique s’il n’était pas tenu compte de l’élément B des formules figurant à l’alinéa 7307(1)b) et au paragraphe 7307(1.1) du Règlement de l’impôt sur le revenu : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.
du 2007-06-22 au 2019-06-21 Voir Source

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit ~~suivant~~ci-après au moment donné pour une contrepartie égale au montant qui serait réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle ~~l’un~~l’alinéa en cause s’applique s’il n’était pas tenu compte de ~~ces~~l’élément ~~alinéas~~B ~~s’applique~~de la formule figurant à l’alinéa 7307(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si ~~l'inscrit~~l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou ~~s'il~~s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et ~~s'il~~s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de ~~l'article~~l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.

Texte intégral

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit ci-après au moment donné pour une contrepartie égale au montant qui serait réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’alinéa en cause s’applique s’il n’était pas tenu compte de l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 7307(1)b) du Règlement de l’impôt sur le revenu : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.
du 2004-05-14 au 2007-06-22 Voir Source

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit suivant au moment donné pour une contrepartie égale au montant réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’un de ces alinéas s’applique : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si ~~l’inscrit~~l'inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou ~~s’il~~s'il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et ~~s’il~~s'il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de ~~l’article~~l'article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage ~~réglementaire,~~établi, ~~visé~~au àsens ~~l’article~~de ~~259,~~cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.

Texte intégral

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit suivant au moment donné pour une contrepartie égale au montant réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’un de ces alinéas s’applique : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si l'inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s'il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s'il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l'article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.
du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

le résultat du calcul suivant :(A × B) - C où : A représente la taxe qui serait payable par lui relativement à la voiture s’il l’avait acquise à l’endroit suivant au moment donné pour une contrepartie égale au montant réputé par les alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu être, pour l’application de l’article 13 de cette loi, le coût en capital pour un contribuable d’une voiture de tourisme à laquelle l’un de ces alinéas s’applique : dans le cas où l’inscrit transfère la voiture dans une province participante à ce moment, dans cette province, dans les autres cas, au Canada, B 100 % ou, si l’inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s’il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s’il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l’article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage réglementaire, visé à l’article 259, qui sert au calcul du montant remboursable, C zéro ou, si l’inscrit transfère la voiture au moment donné dans une province participante, le total des crédits de taxe sur les intrants qu’il pouvait demander relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui ou relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu’il a acquises ou importées après cette dernière acquisition ou importation.