Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 203(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-05-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale à la teneur en taxe de la voiture ou de l’aéronef immédiatement avant ce moment.
    Texte intégral

    avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale à la teneur en taxe de la voiture ou de l’aéronef immédiatement avant ce moment.

  2. du 2003-01-01 au 2004-05-14 Voir Source

    avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, une taxe égale à la teneur en taxe de la voiture ou de l’aéronef immédiatement avant ce moment.