Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 21.22(1), définition « exploitant de t l communication », al. b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    à qui une licence a été délivrée en application de l’article 21.18 ou qui est tenue, au titre de l’article 21.17, d’en demander une pour l’application de la partie II.1. (telecommunications carrier)