Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 211(4)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là et relativement à la fourniture, laun montant de taxe calculéeégal surà la justeteneur valeuren marchandetaxe de l’immeuble ce jour-là;
    Texte intégral

    avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là et relativement à la fourniture, un montant de taxe égal à la teneur en taxe de l’immeuble ce jour-là;

  2. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    avoir effectué, immédiatement avant ce jour-là, une fourniture taxable de l’immeuble par vente et avoir perçu, ce jour-là et relativement à la fourniture, la taxe calculée sur la juste valeur marchande de l’immeuble ce jour-là;