Versions de art. 211.1(1), définition « exploitant de plateforme de logements », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

contrôle ou établit les éléments essentiels de la transaction entre le fournisseur et l’acquéreur;