Versions de art. 211.1(1), définition « fourniture li e un logement au canada », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

la fourniture taxable est effectuée au profit d’une personne à l’occasion d’une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada effectuée au profit de cette personne;