Versions de art. 212.1(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2012-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne ~~résidant dans une province participante~~ qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable à ~~cette~~une province participante sur la valeur des ~~produits.~~produits si :

Texte intégral

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe sur les produits calculée au taux de taxe applicable à une province participante sur la valeur des produits si :
du 2003-01-01 au 2012-06-29 Voir Source

Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la personne résidant dans une province participante qui est redevable de droits imposés, en vertu de la Loi sur les douanes, sur des produits importés, ou qui serait ainsi redevable si les produits étaient frappés de droits, est tenue de payer à Sa Majesté du chef du Canada, outre la taxe imposée par l’article 212, une taxe calculée au taux de taxe applicable à cette province sur la valeur des produits.