Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 215.1(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 263, les articles 73, 74 et 76 de la Loi sur les douanes, exception faite de l’alinéa 74(1)d) de cette loi,douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si unau montant payé par une personne au titre de la taxe étaitprévue unà droitla payéprésente sursection lescomme produitss’il s’agissait de droits payés en vertu de cette loi, si les circonstances suivantes sont réunies :
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 263, les articles 73, 74 et 76 de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au montant payé par une personne au titre de la taxe prévue à la présente section comme s’il s’agissait de droits payés en vertu de cette loi, si les circonstances suivantes sont réunies :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sous réserve de l’article 263, les articles 73, 74 et 76 de la Loi sur les douanes, exception faite de l’alinéa 74(1)d) de cette loi, s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, comme si un montant payé par une personne au titre de la taxe était un droit payé sur les produits en vertu de cette loi, si les circonstances suivantes sont réunies :