Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 215.1(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas oùsi les produits ontavaient été assujettis auxà des droits prévuspayés àen la Loi sur les douanes, le ministrevertu de lacette Sécuritéloi, publiqueun etabattement ou un remboursement de latout Protectionou civilepartie des droits aurait pu être accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, sien lesraison, circonstancesselon viséesle auxcas alinéas 73a) ou b), 74(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 76(1) de cette loi s’appliquaient, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits payés sur les produits;:
    Texte intégral

    si les produits avaient été assujettis à des droits payés en vertu de cette loi, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits aurait pu être accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, en raison, selon le cas :

  2. du 2005-12-12 au 2007-06-22 Voir Source
    dans le cas où les produits ont été assujettis aux droits prévus à la Loi sur les douanes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aurait accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, si les circonstances visées aux alinéas 73a) ou b), 74(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 76(1) de cette loi s’appliquaient, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits payés sur les produits;
    Texte intégral

    dans le cas où les produits ont été assujettis aux droits prévus à la Loi sur les douanes, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aurait accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, si les circonstances visées aux alinéas 73a) ou b), 74(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 76(1) de cette loi s’appliquaient, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits payés sur les produits;

  3. du 2003-01-01 au 2005-12-12 Voir Source

    dans le cas où les produits ont été assujettis aux droits prévus à la Loi sur les douanes, le ministre aurait accordé, en vertu des articles 73, 74 ou 76 de cette loi, si les circonstances visées aux alinéas 73a) ou b), 74(1)a), b) ou c) ou au paragraphe 76(1) de cette loi s’appliquaient, un abattement ou un remboursement de tout ou partie des droits payés sur les produits;