Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « ann e d termin e », al. c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, l’année civile. (specified year)
    Texte intégral

    dans les autres cas, l’année civile. (specified year)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source
    dans les autres cas, l’année civile. (specified year)
    Texte intégral

    dans les autres cas, l’année civile. (specified year)

  3. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, l’année civile.