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E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’il comprend l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d’une police d’assurance et d’un instrument admissible, à l’exclusion d’une police d’assurance, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le total des montants suivants : le montant estimatif de la prime nette de la police, si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police, B le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l’effet. (loading)

Texte intégral

s’il comprend l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d’une police d’assurance et d’un instrument admissible, à l’exclusion d’une police d’assurance, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le total des montants suivants : le montant estimatif de la prime nette de la police, si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police, B le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l’effet. (loading)
du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source

s’il comprend l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d’une police d’assurance et d’un instrument admissible, à l’exclusion d’une police d’assurance, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le total des montants suivants : le montant estimatif de la prime nette de la police, si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police, B le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l’effet. (loading)

Texte intégral

s’il comprend l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d’une police d’assurance et d’un instrument admissible, à l’exclusion d’une police d’assurance, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le total des montants suivants : le montant estimatif de la prime nette de la police, si la police en est une de réassurance, la marge de transfert de risques de la police, B le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l’effet. (loading)
du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source

s’il comprend l’émission, le renouvellement, la modification ou le transfert de propriété d’une police d’assurance et d’un instrument admissible, à l’exclusion d’une police d’assurance, le montant obtenu par la formule suivante : A + B où : A représente le montant estimatif de la prime nette de la police, B le montant estimatif de la prime de risque de défaut de paiement qui est directement rattachée à l’effet.