Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b), sous-al. i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquéreur remet à un autre inscrit le certificat visé à l’alinéa 179(2)d) relativement à une acquisition de la possession matérielle du bien est transférée à l’acquéreur au Canada par un autre inscrit qui, selon le cas :l’acquéreur,
    Texte intégral

    l’acquéreur remet à un autre inscrit le certificat visé à l’alinéa 179(2)d) relativement à une acquisition de la possession matérielle du bien par l’acquéreur,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-15 Voir Source

    la possession matérielle du bien est transférée à l’acquéreur au Canada par un autre inscrit qui, selon le cas :