Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b), sous-al. i), sous-al. A)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 au 2017-12-15 Voir Source

a effectué, au profit d’une personne non-résidente, la fourniture par vente du bien au Canada ou la fourniture au Canada d’un service de fabrication ou de production du bien,