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Versions de art. 217, définition « fourniture taxable import e », al. b.1), sous-al. ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’acquéreur n’acquiert pas, à titre d’acquéreur de la fourniture taxable, le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, si le bien est une voiture de tourisme que l’acquéreur acquiert pour utilisation au Canada à titre d’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, le coût en capital de celle-ci pour l’acquéreur excède le montant réputé, en vertu de l’un des alinéas 13(7)g) ouà h)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pour l’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cette loi;
    Texte intégral

    l’acquéreur n’acquiert pas, à titre d’acquéreur de la fourniture taxable, le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, si le bien est une voiture de tourisme que l’acquéreur acquiert pour utilisation au Canada à titre d’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, le coût en capital de celle-ci pour l’acquéreur excède le montant réputé, en vertu de l’un des alinéas 13(7)g) à i) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pour l’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cette loi;

  2. du 2017-12-15 au 2019-06-21 Voir Source
    l’acquéreur n’acquiert pas, à titre d’acquéreur de la personnefourniture non-résidentetaxable, ale déjàbien effectuépour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, si le bien est une fourniturevoiture taxablede dutourisme bienque parl’acquéreur bail,acquiert licencepour utilisation au Canada à titre d’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, le coût en capital de celle-ci pour l’acquéreur excède le montant réputé, en vertu des alinéas 13(7)g) ou accord semblable au profit d’un acquéreur avec lequel elle avait un lienh) de dépendancela ouLoi quide étaitl’impôt liésur àle revenu, être ce coût pour l’acquéreur donné,pour lesl’application conditionsde suivantesl’article étant13 alorsde réuniescette :loi;
    Texte intégral

    l’acquéreur n’acquiert pas, à titre d’acquéreur de la fourniture taxable, le bien pour consommation, utilisation ou fourniture exclusive dans le cadre de ses activités commerciales ou, si le bien est une voiture de tourisme que l’acquéreur acquiert pour utilisation au Canada à titre d’immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales, le coût en capital de celle-ci pour l’acquéreur excède le montant réputé, en vertu des alinéas 13(7)g) ou h) de la Loi de l’impôt sur le revenu, être ce coût pour l’acquéreur pour l’application de l’article 13 de cette loi;

  3. du 2010-07-12 au 2017-12-15 Voir Source

    la personne non-résidente a déjà effectué une fourniture taxable du bien par bail, licence ou accord semblable au profit d’un acquéreur avec lequel elle avait un lien de dépendance ou qui était lié à l’acquéreur donné, les conditions suivantes étant alors réunies :