Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 217, définition « instrument admissible »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    instrument admissible Argent, pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou effet financier. (qualifying instrument)
    Texte intégral

    instrument admissible Argent, pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou effet financier. (qualifying instrument)

  2. du 2016-06-22 au 2017-12-15 Voir Source
    instrument admissible Argent, pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou effet financier. (qualifying instrument)
    Texte intégral

    instrument admissible Argent, pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou effet financier. (qualifying instrument)

  3. du 2010-07-12 au 2016-06-22 Voir Source

    instrument admissible Argent, pièce justificative de carte de crédit ou de paiement ou effet financier.