Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 218.1(1)(b)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas c.1), d) ou e) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante,
    Texte intégral

    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas c.1), d) ou e) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source
    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’alinéal’un 217c.1),des alinéas c.1), d) ou e),e) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante,
    Texte intégral

    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’un des alinéas c.1), d) ou e) de la définition de fourniture taxable importée à l’article 217, qui est effectuée dans une province participante,

  3. du 2010-07-01 au 2010-07-12 Voir Source

    la personne qui est l’acquéreur d’une fourniture, incluse à l’alinéa 217c.1), d) ou e), qui est effectuée dans une province participante,