Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 218.1(1.3)(b)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une personne morale constituée ou prorogée exclusivement en vertu de la législation de la province,
    Texte intégral

    une personne morale constituée ou prorogée exclusivement en vertu de la législation de la province,

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    une personne morale constituée ou prorogée exclusivement en vertu de la législation de la province,