Versions de art. 220(1), définition « capital incorporel », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

tout ou partie d’un bien (sauf un bien meuble incorporel visé à l’alinéa a) de la définition de ressource incorporelle);