Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    le transfert d’un bien meuble ou la prestation d’un service par un établissement à l’autre est réputé être une fourniture du bien ou du service;