Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.01, définition « taxe provinciale d termin e », al. d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    dans le cas d’un véhicule immatriculé dans une autre province participante, la taxe prévue par règlement. (specified provincial tax)