Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.04

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La taxe imposée par la présente section qui, sien cel’absence n’était ledu présent article, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe qui,visé selonpar le cas :règlement.
    Texte intégral

    La taxe imposée par la présente section qui, en l’absence du présent article, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe visé par règlement.

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    La taxe imposée par la présente section qui, si ce n’était le présent article, deviendrait payable par une personne à un moment où elle est une institution financière désignée particulière n’est pas payable, sauf s’il s’agit d’un montant de taxe qui, selon le cas :