Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 220.05(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    relativement à un bien qui est inclus à la partie I de l’annexe X et n’est pas un bien visé par règlement;
    Texte intégral

    relativement à un bien qui est inclus à la partie I de l’annexe X et n’est pas un bien visé par règlement;

  2. du 2010-07-01 au 2017-12-14 Voir Source
    l’acquéreurrelativement à un bien qui est inclus à la partie I de lal’annexe fournitureX duet n’est pas un bien avisé payépar la taxe prévue à l’article 220.06 relativement au bien;règlement;
    Texte intégral

    relativement à un bien qui est inclus à la partie I de l’annexe X et n’est pas un bien visé par règlement;

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    l’acquéreur de la fourniture du bien a payé la taxe prévue à l’article 220.06 relativement au bien;