Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.05(3.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne qui est une entité de gestion d’un régime de pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant au régime et que, selon le cas :
    Texte intégral

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne qui est une entité de gestion d’un régime de pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant au régime et que, selon le cas :

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne —qui est une entité de gestion d’un régime de pension, au sens du paragraphe 172.1(1) —pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant, au sens du même paragraphe,participant au régime et que, selon le cas :
    Texte intégral

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne qui est une entité de gestion d’un régime de pension est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant au régime et que, selon le cas :

  3. du 2010-07-12 au 2012-12-14 Voir Source

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à un bien si une personne — entité de gestion d’un régime de pension, au sens du paragraphe 172.1(1) — est l’acquéreur d’une fourniture donnée du bien effectuée par un employeur participant, au sens du même paragraphe, au régime et que, selon le cas :