Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 220.07(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La taxe prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits suivants :
    Texte intégral

    La taxe prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La taxe prévue au paragraphe (1) ne s’applique pas aux produits suivants :