Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 220.08(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable :
    Texte intégral

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable :

  2. du 2010-07-01 au 2017-12-14 Voir Source
    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service inclus à la partie II de l’annexe X.:
    Texte intégral

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable :

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    La taxe prévue au paragraphe (1) n’est pas payable relativement à la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service inclus à la partie II de l’annexe X.