Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 221(3)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    que le bien avait été réacheminé, ou le serait, vers une destination finale au Canada.
    Texte intégral

    que le bien avait été réacheminé, ou le serait, vers une destination finale au Canada.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    que le bien avait été réacheminé, ou le serait, vers une destination finale au Canada.