Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 221(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au paragraphe (3), expéditeur et service continu de transport de marchandises vers l’étranger s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.
    Texte intégral

    Au paragraphe (3), expéditeur et service continu de transport de marchandises vers l’étranger s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    Au paragraphe (3), expéditeur et service continu de transport de marchandises vers l’étranger s’entendent au sens de la partie VII de l’annexe VI.