Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 221.1(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La demande d’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation contient les renseignements déterminés par le ministre et lui est présentée en la forme et selon les modalités qu’il détermine.
    Texte intégral

    La demande d’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation contient les renseignements déterminés par le ministre et lui est présentée en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La demande d’autorisation d’utiliser un certificat d’exportation contient les renseignements déterminés par le ministre et lui est présentée en la forme et selon les modalités qu’il détermine.