Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 221.1(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut retirer, à compter d’un jour donné, l’autorisation accordée à un inscrit si, selon le cas :
    Texte intégral

    Le ministre peut retirer, à compter d’un jour donné, l’autorisation accordée à un inscrit si, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le ministre peut retirer, à compter d’un jour donné, l’autorisation accordée à un inscrit si, selon le cas :