Versions de art. 221.1(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’autorisation accordée à un inscrit à un moment donné est réputée retirée, à compter du lendemain du dernier jour d’un exercice de l’inscrit qui prend fin après ce moment, si la proportion visée à l’alinéa a) dépasse celle visée à l’alinéa b) :

Texte intégral

L’autorisation accordée à un inscrit à un moment donné est réputée retirée, à compter du lendemain du dernier jour d’un exercice de l’inscrit qui prend fin après ce moment, si la proportion visée à l’alinéa a) dépasse celle visée à l’alinéa b) :
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

L’autorisation accordée à un inscrit à un moment donné est réputée retirée, à compter du lendemain du dernier jour d’un exercice de l’inscrit qui prend fin après ce moment, si la proportion visée à l’alinéa a) dépasse celle visée à l’alinéa b) :