Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 222.1

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsqu’une personne effectue une fourniture taxable donnée engendrant un compte client et que la personne fournit cette dette par vente ou cession, les présomptions suivantes s’appliquent dans le cadre des articles 222, 225, 225.1 et 227 :