Versions de art. 223(1.3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’inscrit qui n’est pas tenu de percevoir la taxe payable relativement à la fourniture taxable qu’il effectue.